Conditions générales d'utilisation de « works.lu »
Volet « CLIENTS »
Toute personne faisant usage des informations, produits et divers services proposés par "works.lu" est réputée avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des termes et mentions des présentes conditions générales d'utilisation.
Editeur et hébergement de « works.lu »
« works.lu » est édité par Fédération des Artisans, en collaboration avec la Compagnie Luxembourgeoise d’Annuaires S.A. (ci-après l’ « éditeur »).
L'hébergement du site est assuré par Compagnie Luxembourgeoise d’Annuaires S.A.
Définition et objet de « works.lu »
« works.lu » est la plateforme de mise en relation entre des clients à la recherche de prestations et des professionnels opérée par la Fédération des Artisans. La plateforme est entièrement gratuite tant pour le client qui publie sa demande d’offre que pour le professionnel, membre de la Fédération des Artisans peut réagir à cette demande.
« works.lu » s'adresse à deux groupes cibles distincts d'utilisateurs clairement différenciés par deux volets : le client privé ou professionnel (volet "Clients") et le professionnel (volet "Entreprises").
L'utilisation de « works.lu » est facultative. Pour le client, il s’agit d’un instrument supplémentaire de mise en relation avec le professionnel, à côté des démarches traditionnelles. Pour le professionnel, il s’agit d’un instrument supplémentaire de mise en relation avec le client, à côté des démarches traditionnelles.
Le particulier qui publie des informations en relation avec son inscription dispose d’un droit d’accès personnel lui permettant de consulter, de modifier ou de supprimer ce contenu. L’utilisateur qui publie des informations s’engage à porter l’entière responsabilité par rapport à ce contenu et à garder l’éditeur quitte et indemne à cet égard.
Personnes pouvant accéder à « works.lu »
Pour vous inscrire sur « works.lu », vous devez être âgé(e) de 18 ans ou plus, ou être un mineur émancipé de plus de 16 ans.
Vous ne devez vous inscrire pour le compte d'un tiers, que si vous êtes le représentant légal de ce dernier ou si vous en avez expressément reçu mandat.
Utilisation de « works.lu » et responsabilité de l’usager
Vous créez tout d’abord votre compte d’utilisateur en fournissant vos données à caractère personnel à travers un formulaire standardisé d’inscription.
Vous vous engagez à fournir des données vraies, exactes, actuelles et complètes sur vous-mêmes comme demandé dans le formulaire standardisé d’inscription et à maintenir ces données afin de les conserver vraies, exactes, actuelles et complètes.
Lors de la procédure d’inscription, vous définissez un nom de compte (login) et un mot de passe. Vous êtes seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de votre compte et de votre mot de passe et de toutes les actions qui pourront être faites sur votre compte et/ou avec votre mot de passe.
Vous êtes seul responsable de la publication de toutes vos données, informations, photos, croquis ou plans.
Vos paramètres d'accès, à savoir le code d’identification et le mot de passe sont personnels, confidentiels et non transmissibles. Par conséquent, vous vous engagez à ne pas céder ni communiquer à un tiers ces paramètres d'accès et vous demeurez seul responsable de l'utilisation de ces derniers.
L’éditeur ne saurait être tenue responsable de l'utilisation faite par un tiers en possession des paramètres d'accès.
Vous vous engagez à informer immédiatement l’éditeur de toute utilisation non autorisée de vos paramètres d'accès.
Obligations de l’usager
L’accès à « works.lu » se fait par le réseau de communication de l'internet. Vous déclarez en connaître les risques et les accepter. Vous devez vous prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée, notamment par un firewall et un logiciel de détection et d'inoculation de virus régulièrement mis à jour. L’éditeur ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage que vous subiriez directement ou indirectement en relation avec votre navigation sur « works.lu ».
Modification de « works.lu »
L’éditeur se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre sans préavis « works.lu » pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec de telles modifications ne pourra être retenue à l’encontre de l’éditeur.
Limitations générales de responsabilité
L’éditeur assurera une disponibilité maximale de « works.lu ». Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’indisponibilité momentanée ou totale de « works.lu ».
L’éditeur se réserve le droit de supprimer « works.lu » sans préavis et sans motivation, sans que cela ne puisse donner lieu à de quelconques recours, réclamations ou prétentions de quelque nature que ce soit à l’égard de l’éditeur.
La responsabilité de l’éditeur ne pourrait être engagée pour des évènements qui peuvent se produire à partir de la mise en relation réalisée entre le client et le professionnel à travers « works.lu ».
Modification des conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation pourront être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à « works.lu » ou pour tout autre motif jugé nécessaire par l’éditeur. Il vous appartient de vous informer des conditions générales d'utilisation de « works.lu », dont seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur. Il est possible qu’entre deux utilisations de « works.lu », les conditions générales d’utilisation soient modifiées, et il vous appartient de bien lire ces dernières avant chaque nouvelle identification et/ou de mise en ligne d’une demande d’offre.
Protection des données
Les données à caractère personnel que vous communiquez sur « works.lu » (les « données ») sont traitées en conformité avec la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (la « loi sur la protection des données »).
Les données ne seront traitées que dans le but de vous permettre d'être mis en relation avec le professionnel qui répond à votre demande d’offre.
Vos données seront seulement communiquées aux entreprises du secteur de la construction et du bâtiment membre de la Fédération des Artisans.
Vos données seront stockées aussi longtemps que nécessaire pour vous fournir le service attendu.
Le traitement des données a été notifié à la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).
L’éditeur prend toutes les mesures de précaution nécessaires afin d'assurer la sécurité des données. Cependant, il ne peut écarter tous les risques liés à l'utilisation d'Internet.
Conformément à la loi sur la protection des données, vous avez le droit d'accéder, de modifier ou de vous opposer à tout traitement de données qui vous concerne. Pour faire usage de ces droits, vous pouvez contacter l’éditeur pour ce qui concerne les données traitées dans le cadre de votre compte personnel. Les demandes de modification de vos données doivent être adressées à l'adresse email suivante : help@works.lu.
Propriété intellectuelle
« works.lu », avec tout son contenu, est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données et la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle.
Sauf indication contraire, l’éditeur n'accorde aucune licence ou autorisation relative aux droits de propriété intellectuelle qu'il a sur « works.lu » et son contenu. De plus, aucune reproduction de « works.lu » sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, n'est permise sans l'autorisation écrite préalable de l’éditeur.
Les droits qui vous sont implicitement ou explicitement accordés ci-dessus constituent une autorisation d'utilisation et en aucun cas une cession de droits, de propriété ou autre relatifs à « works.lu ».
Liens hypertextes et sites liés
Sauf autorisation expresse de l’éditeur, seuls des liens simples (« surface link ») vers la page d'accueil (« home page ») de « works.lu » sont permis.
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Loi applicable et juridictions compétentes
Tout litige relatif à l'utilisation de « works.lu » sera soumis à la loi luxembourgeoise et sera de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.
Conditions générales d'utilisation - version 2.0